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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 05:29
Lobbying chez les éleveurs
Toujours le SYNDICAT NATIONAL DES ANIMALERIES...
30 députés sur 577, ce n'est pas encore la grande victoire mais les lobbyistes éleveurs s'activent, avec bien sûr en ligne de mire non seulement les acheteurs exigeants qui demandent des dédommagements aux éleveurs qui leur ont vendu des animaux malades dont certains ne vivent pas longtemps mais également les associations de protection animale, ce "marché" parallèle qu'ils aimeraient bien ne plus voir exister. Tous les clubs de race l'affirment, notre existence nuit à la survie des éleveurs... Ils passent simplement sous couvert les horreurs de certains éleveurs, comme le triste exemple de Montflanquin, élevage soutenu par le vice président d'un club de race pendant de longues années pendant que les chiens étaient brûlés sur un bucher !

Amendement n° 100

http://www.syndicat-animaleries.org/pages/informations-professionnelles/amendement-n-100.html

"Une trentaine de députés ont signé l'amendement n° 100 au projet de loi RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785). Parmi les signataires, on compte Madame Catherine Vautrin, Vice présidente de l'Assemblée nationale et auteur, en 2009, d'un Rapport parlementaire sur la filière canine auquel l'actuel Président du Synpases avait été entendu, et ce point, déjà évoqué.

Cet amendement a pour finalité de limiter la responsabilité d'un professionnel quant à la survenance de risques inhérents au développement de tout être vivant. Des acquéreurs d'animaux de compagnie, peu scrupuleux, saisissent les tribunaux en cas de survenance de troubles inexistants ou non apparents lors de la vente et des décisions peu compréhensibles peuvent être rendues, telle celle rendue en décembre dernier, par laquelle une éleveuse est condamnée à indemniser son acheteur pour une somme sans commune mesure avec le prix de vente, dans une partie est reversée à l'Etat au titre de la TVA ni même avec la marge nette réalisée, si l'on tient compte des frais fixes (loyers, etc) et variables (nourriture, vétérinaire, etc.).

Le récent changement intervenu dans le Code civil quant à la classification des animaux, et singulièrement des animaux de compagnie, devrait permettre de bien appréhender les risques liés au "vivant" et de ne pas en faire supporter la responsabilité sur le vendeur alors que la manifestation des troubles peut être induite par les conditions de détention, d'entretien ou nourrissage.

Déjà le Code rural et de la pêche maritime encadre les garanties dues à l'issue de la vente et a instauré la garantie particulière des vices rédhibitoires afin de couvrir les maladies ou malformations les plus fréquentes pour ces animaux. La mise en œuvre de cette garantie est considérée comme n'étant pas du fait de l'éleveur ou du vendeur et permet à l'acquéreur, soit d'obtenir une résolution de la vente, soit de bénéficier d'une réduction de prix, procédure qui est, en général, entreprise à l'amiable.

L'adoption de cet amendement devrait permettre de limiter, voire de supprimer le risque du professionnel (éleveur ou commerçant).

LIRE LA SUITE SUR http://www.syndicat-animaleries.org/pages/informations-professionnelles/amendement-n-100.html

Amendement n° 100

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