Proposition de Loi Lionnel Luca

La proposition de loi est visible dans son entier sur le site de l'Assemblée Nationale. L'insuffisance des lois actuelles sur la protection animale est d'une évidence criante. Nos lois proposent  effectivement, comme le souligne Lionnel Luca dans sa proposition, un cadre destiné à gérer les situations en aval et ne visent pas à réguler les causes en amont. Le problème reste le non contrôle des naissances chez les producteurs et les privés,  la non responsabilisation et le non contrôle des propriétaires, les manquements de la Justice à infliger des peines conséquentes aux abus et aux sadiques. 

Pourquoi ? Malgré les lois européennes, la vie d'un animal n'est pas évaluée à sa juste valeur mais est jugée minime dans les faits et les jugements. La valeur de cette vie est encore  subordonnée aux profits des sociétés privées... Le profit prime sur la vie. C'est cette vision scandaleuse qui doit véritablement évoluer car elle est indigne d'une nation qui se veut civilisée. 

On parle beaucoup ces jours-ci de "politique de civilisation". Ayons le courage de voir que nous sommes loin du discours idéal à la mise en application des principes humanistes de base, notamment dans la sphère de la protection animale. Si la stérilisation des animaux domestiques est une solution au surnombre actuel, elle n'est en aucune manière une solution à long terme car elle représente un abus de pouvoir d'une espèce sur d'autres. Elle peut être de la même veine que la pratique de l'euthanasie lorsqu'elle est pratiquée sans conscience dans un simple cadre de profit. Là encore, c'est l'esprit avec lequel nous rédigeons et appliquons les lois qui doit changer. C'est ce qui fera que l'humain deviendra responsable véritablement de ce qu'il a apprivoisé... 

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http://www.lionnel-luca.org/#      Site officiel du Député Lionnel Luca

N° 2770
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Animaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le nombre croissant des chiens et chats en France concourt à créer un énorme déséquilibre entre l'offre et la demande. Si bien que les abandons se multiplient. Les refuges sont saturés, les fourrières municipales deviennent un lieu d'euthanasie obligée puisque les refuges ne peuvent plus jouer leur rôle d'accueil et les sociétés de capture fleurissent un peu partout. Sans compter les actes de sadisme sur les animaux et les trafics en tous genres pour les peaux, les laboratoires... Au-delà, la prolifération des animaux (sans maître) est source de nombreux problèmes: risques d'accidents provoqués par des animaux errants, conséquences sanitaires inquiétantes pour ces bêtes non suivies, nécessité impérieuse de créer et d'entretenir des refuges, mais aussi coût pour le particulier et les collectivités entraîné par ces situations.
Les lois actuelles, y compris celle du 6 janvier 1999, traitent le problème en aval et même en bout de chaîne alors qu'il devient indispensable qu'il soit traité en amont afin que cette situation critique ne cesse de perdurer.
Les refuges et association de protection animales ont atteint aujourd'hui un seuil préoccupant, qui les place dans une situation d'impasse.
Contrairement à ce qui se passait il y a encore quelques années, les abandons sont ininterrompus, y compris en dehors des périodes de vacances, toutes les catégories de chiens et chats, même racés, sont concernées.
Face à cet état de fait, amplifié par les incitations mercantilistes des multiples réseaux de ventes animalières, et à défaut d'une nouvelle politique animale, les responsables de la protection animale n'ont plus que deux solutions; soit euthanasier les animaux en surnombre ou laisser aux fourrières le soin de le faire, soit espérer une campagne de stérilisation d'ampleur nationale.
Evidemment, la première solution est intolérable et doit cesser.En plus du caractère inhumain de tels procédés, on voit bien que le résultat n'est pas satisfaisant.
La seule solution morale, efficace et à terme économique reste la stérilisation. Les associations le savent bien puisqu'elles ont déjà réussi à obtenir de certains vétérinaires des interventions presque gracieuses pour les propriétaires d'animaux les plus démunis, alors même que cela représente un effort considérable de la part de ces professionnels.
Cependant, ce type de collaboration reste encore limité.De plus, les associations qui participent à cet effort prennent le risque de grever dangereusement leur budget déjà largement entamé par la stérilisation des chats errants et de celle des animaux de refuges pratiquée par les plus progressifs d'entre elles.
Quant aux particuliers non spécialement démunis, ils ne sont guère incités à réaliser ces opérations qui leur paraissent trop onéreuses.
La solution serait de réduire le coût des stérilisations pour le propriétaire de l'animal, quels que soient ses revenus, le reste du coût étant pris en charge collectivement par l'Etat, les collectivités locales, les associations de protection animales, les entreprises privées concernées, à savoir les laboratoires pharmaceutiques et les vétérinaires.
Ainsi, le professionnel qui exerce l'opération de stérilisation, après concertation avec les organes précédemment cités, sera rémunéré à son juste prix.
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