Adoptions, législation : transfert de propriété

Reçu de Ghostdance :

http://levriersici-ailleurs.exprimetoi.net/adoptions-levriers-famille-d-accueil-f22/adoption-chien-en-spa-transfert-de-propriete-a-votre-nom-t2864.htm    

ADOPTION CHIEN OU CHAT EN SPA/REFUGES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

STOP aux SPA / Refuges ou autre association de protection animale qui ne respectent pas la Législation et qui ne délivrent pas aux adoptant la carte de tatouage ou puce transférée à leur nom lors de l'adoption d'un chien (ou chat).

La rétention de ce document est illégale, c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption !!! Tout adoptant devrait se voir remettre ce document.  Le transfert de propriété est une obligation légale.

N'hésitez pas à porter plainte si une SPA, un refuge, etc., refuse de mettre le chien (ou chat) que vous venez d'adopter à votre nom. Exigez ce transfert de propriété par l'envoi d'une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception.

Si refus réïtéré, portez plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de cette procédure vous soit remboursés (Code de Procédure Civile - Article 700).

Il est bon de rappeler à ces associations de Protection Animale LA LOI

Voici la La Législation :

Article 6 (abrogé au 7 août 2003) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003

1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
merci de lire la suite sur :

http://levriersici-ailleurs.exprimetoi.net/adoptions-levriers-famille-d-accueil-f22/adoption-chien-en-spa-transfert-de-propriete-a-votre-nom-t2864.htm 

Comments

[lemettre]

Bonjour et merci pour votre réponse.


Je ne proteste pas la somme à payer pour obtenir le certificat d'identification mais ce qui me dérange dans cette adoption c'est que le vaccin n'était pas effectué quand j'ai adopté mon chien on
ne m'a pas informé en ce qui concerne la stérilisation : je pense qu'il aurait été souhaitable d'en discuter sourtout pour un type bichon maltais agé d'un an!! quand au bulletin d'adoption, çà
 ressemble à un contrat de famille d'accueil. Je pensais que c'était au cédant de faire le nécessaire auprès de la scc pour effectuer le changement de propriétaire:bref,j'ai été très
surprise qu'il n'y ai eu aucun échange , pas de conseil ect... l'adoption s'est réglé en 5 minutes(le temps de remplir le chèque!!!). Ils n'ont jamais pris des nouvelles du chien et la
responsable m'a envoyé un premier courrier stipulant qu'elle restait propriétaire de Mozart!!! Cette histoire pour savoir qui stérilise le chien , qui en est le propriétaire , qui envoie les
papiers à la scc ,ne donne plus l'envie d'adopter dans un refuge et je vous passe les détails concernant des propos qu'elle a eu en mon encontre, aussi bien au téléphone que dans les courriers
qu'elle m'envoyait en réponse à mes recommandés! j'espère qu'un tel comportement reste un cas isolé et que dans la majorité des refuges les bénévoles restent à l'écoute des adoptants qui sauvent
un chien.


Cordialement ,


Isabelle

[Unanima]

Je vous comprends tout à fait Isabelle et je vous remercie pour ce témoignage. Effectivement il y a eu beaucoup d'erreurs commises, c'est évident. Ce qui est certain c'est que vous êtes
propriétaire légalement de votre animal. Je vous conseille de leur faire une lettre recommandée où vous énumérez tous les faits que vous énoncez et aussi que vous contestez le fait que
l'asso/refuge reste propriétaire de votre petit Mozart car ils enfreignent la législation. Votre petit Mozart aurait été plus en sécurité vacciné, je suis très surprise qu'il ne l'ait pas été. Je
suis passée à la DSV hier pour demander une précision sur les vaccins. Il n'y a pas d'obligation légale pour un refuge de vacciner les animaux qu'il cède. Mais de toute évidence c'est une
protection pour les animaux...

Belle continuation !


 

[Lemettre]

Bonjour, j'ai adopté un chien ds un refuge en Juillet 2010, on ne m'a pas donné le certificat d'identification;Je l'ai demandé par lettre recommandée et la directrice m'a renvoyé le certificat
provisoire d'identification qui n'est plus valable depuis 2009!!! la scc que j'ai contacté m'a demandé de faire un duplicata auprès de mon vétérinaire et de leur renvoyer avec un chèque de 11,50
euros , je refuse catégoriquement car j'ai déjà supporté les frais de castration et le vaccin qui n'avait pas était fait quand j'ai adopté mon chien!!! en sachant que c'est au refuge de
faire le nécessaire et que c'est moi qui ai le certificat provisoire que dois je faire maintenant? cordialement


isabelle

[Unanima]

Je comprend votre refus... mais je ne connais pas les termes de votre accord. Il doit y avoir une information à ce sujet sur votre contrat de cession.
Notre asso par ex. demande pour une adoption 250 euros et demande aux personnes dans les 8 jours de la remontée d'Espagne d'aller chez leur véto pour remplir le certificat provitoire et elles le
renvoient à leurs frais à la SCC.


Personnellement je préfèrerais régler les 11,50 euros et vivre en paix, sans craindre un litige si mon chien venait à se perdre.
Bonne chance. 


 

[iZa]

Bonjour,


J'ai adopté un furet de compagnie en Belgique. Il est sourd, aveugle et a besoin d'attention constante. Même après avoir versé 140 euros de réservation, je n'ai pas eu le droit de le lire
jusqu'au jour de l'adoption où je n'avais plus le choix, puisque je venais de faire 300 km en train, que j'avais déjà versé l'argent et que j'avais le loulou dans les bras.


Je trouve les clauses de ce contrat assez abusives, dans le sens où le refuge se donne le droit de le reprendre même en mon absence, si le contrat n'est pas respecté


Déjà abandonné plusieurs fois, mon pauvre loulou ne supporterait pas une nouvelle épreuve et je ne supporterai pas de le perdre !


Puis je vous envoyer le contrat afin de connaître mes droits ?


 


je n'en dors plus la nuit et il a été malade car il sentait mon stress ainsi que celui de ma fille !


 


Bien cordialement


 


iZabelle

[Unanima]

bien sûr : prévenez-moi svppar un com sur ce blog quand vous l'avez expédié.


email : unanimus@orange.fr


Ne vous inquiétez pas et soignez bien votre furet afin qu'il ne vous sente pas stressée. Il n'y a aucune raison que le refuge vienne le récupérer s'ils voient que vous vous en occupez bien.


 

[unanima]

à l'attention de Froxie. Si vous pensez que je peux vous aider à régler ce problème, je le ferai dans l'intérêt de votre animal. Bien sûr vous pouvez me scanner votre carte d'identification à l'email de ce blog : unanimus@orange.frComme vous avez l'air de penser que je suis directement concernée par ce problème, je préfère également m'assurer que l'une des assos auxquelles j'adhère n'est pas concernée. Transparence et éthique avant tout. Si c'était le cas, j'agirais en conséquence.Merci de veiller à ne pas communiquer mon téléphone personnel qui est sur liste rouge. La lutte anticorrida n'est pas une sinécure ! Merci de votre compréhension.

[Froxie]

Bonjour UnanimaEst ce que la falcification de signature de l'adoptant ( pour faire croire que le chien a été cédé à une certaine date, ce qui est faux bien sur) sur un document aussi important que la carte d'identification est puni part le loi ?Ma signature étant très difficile à reproduire !!!!Je pense très sérieusement en informer la SCCJe ne voulais pas en arriver là, mais certaines circonstances font que !!!!!!!!!Je suis pour la transparenceEt vous ??J'espère sincèrement avoir une réponse de votre part sur votre blogEt dans ce cas je vous scannerai la carte d'identification comme vous me le demandezPeut être preferez vous me répondre sur ma boite mail, plutôt que de diffuser mon post Très amicalementFroxie

[Unanima]

Définitivement pour la transparence ! Ce qui n'est pas le cas de tout le monde !
Etant donné que je ne suis pas juriste et que vous avez dit que vous aviez réglé votre problème, j'ai du mal à vous suivre et je n'ai pas à intervenir. Je reproduits un texte de loi, je ne suis
pas un cabinet d'avocats !
J'en profite pour vous dire que je ne tiens pas à vous contacter par email privé. Nous nous devons de respecter la vie privée et toute personne qui se permet de communiquer un numéro de téléphone
privé d'un bloggueur ou d'appeler celui-ci sans avoir demandé au préalable son accord commet un délit qui s'appelle violation de la vie privée. De plus, appeler quelqu'un un jour de fête, un
dimanche, sans le connaître, en étant censé respecter l'intimité qu'Internet permet, et à 12 h, j'avoue dans la transparence ne l'avoir jamais fait et ne pas apprécier !
Mais vous avez raison de vous battre pour que votre animal soit mis en conformité avec la législation actuelle.