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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 14:24

A TOUTES FINS UTILES, eu égard à la loi française,
Nous vous rappelons que tout citoyen français peut désormais saisir le Conseil Constitutionnel lorsqu'il estime que ses droits et ses libertés sont bafoués par une loi  :

http://terminaleactu.over-blog.com/article-conseil-constitutionnel-actualite-03-2010-45992149.html

Tout citoyen peut désormais saisir le Conseil constitutionnel

La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi dont on juge qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés.     

Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, rapporté par Hugues Portelli (Val-d’Oise), a été adopté en séance publique au Sénat le 13 octobre 2009. L’Assemblée nationale a adopté le texte dans une version identique à celle du Sénat le 24 novembre, rendant son adoption définitive.

(Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d’un texte lors d’une instance en cours devant une juridiction. Jusqu’à présent, seul existait un contrôle a priori. Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant l’entrée en vigueur d’un texte. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle était promulguée. Grâce à l’introduction de l’article 61-1 dans la Constitution, c’est désormais possible.)

Le citoyen, estimant qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question prioritaire afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la cour suprême de son ordre (le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation) qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel.

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