CONTRE LES ABUS, LES MALTRAITANCES,
LES EUTHANASIES, LES ABANDONS...
CHANGER L'ESPRIT DE LA LOI ET CHANGER LES LOIS DE PROTECTION ANIMALE
Ce courrier fera l'objet d'une pétition. Si vous souhaitez y participer, merci de nous envoyer vos suggestions rapidement unanimus@orange.fr
aux Responsables de la Condition Animale,
M. Barnier
C'est en désespoir de cause que nous faisons appel à votre attention. Ce courrier, co-signé par une centaine de protecteurs des animaux dont des
présidents et gestionnaires d’associations, constitue la base d’une pétition en faveur de la protection animale, en particulier contre les abandons de masse et les euthanasies de
convenance.
ANIMAUX DOMESTIQUES
AUGMENTATION CONSTANTE DES ABANDONS, MALTRAITANCES,
EUTHANASIES DE CONVENANCE
Faisant de la protection animale depuis de longues années, nous sommes outrés par le nombre de SOS qui, chaque jour, envahissent, nos
messageries : appels de détresse, animaux martyrisés en toute impunité, euthanasies de convenance, abandons en masse, refuges en cours de fermeture, fourrières surchargées. Maltraitances et actes
de sadisme contre les animaux ne cessent d’augmenter et de se durcir. Si tous les actes d’abandons et de sadisme gratuit étaient réellement punis par la loi, ce sont des milliards d’euros
qui entreraient dans les caisses publiques. Si les possesseurs d’animaux étaient redevables d’une « taxe permis de responsabilité », une « autorisation » en quelque sorte de
posséder un animal et la preuve de leur bonne volonté à assumer leur responsabilité morale, ce revenu pourrait financer les actions de protection animale.
Pour des données actualisées, vous pouvez consulter le site internet de la FACCO, organisation professionnelle spécialisée dans l'alimentation des animaux familiers : la population d’animaux familiers en France montre que les
populations de chiens (8,6 millions) et de chats (9,7 millions) restent globalement stables. En 2006, 8,08 millions de chiens, donc en légère baisse, 10,04 millions de chats, nombre en légère
hausse. L'enquête de 2006 évalue le pourcentage d'animaux stérilisés/castrés à 29% chez les chiens et 71% chez les chats, en légère augmentation.
Cette enquête montre une situation stable dans l’ensemble alors que les abandons et les animaux
recueillis maltraités ou mourant de sévices ne font qu’augmenter dans les refuges. Il faut donc en conclure une « rotation » rapide des animaux achetés puis abandonnés malgré
cette apparente sérénité statistique. Comme il n’existe aucune statistique officielle fiable, tout peut être imaginé. Il suffit de faire la tournée des refuges et d’étudier la quantité des
substances chimiques utilisées pour les euthanasies vendues chaque année en France par les laboratoires spécialisés pour avoir une vue réaliste de la situation.
CHANGER LE STATUT DE L'ANIMAL = BIEN MEUBLE OU
L'ASSUMER
POURQUOI DOIT-ON PAYER POUR POSSEDER UN REFRIGERATEUR ET POURQUOI NE PAIERAIT-ON PAS POUR AVOIR LE DROIT DE DETENIR UN ANIMAL ? Si l'animal est vraiment un "BIEN MEUBLE", un objet aurait-il
plus de valeur dans notre société qu’un "meuble" vivant ? Tous les membres de la protection animale pourront vous le confirmer : devant l’irresponsabilité des propriétaires et les
abandons en croissance constante, devant les atrocités commises en toute impunité dans la réalité, LA VIE D’UN ANIMAL AURAIT-ELLE MOINS DE VALEUR QUE NOS REFRIGERATEURS ET NOS TELEVISIONS ?
La seule réponse générale trouvée au surnombre et à la détresse des animaux est l’EUTHANASIE DE CONVENANCE, réponse inacceptable à une nation évoluée. ACCEPTERAIT-ON D’EUTHANASIER UN
REFRIGERATEUR LORSQU’IL EST ENCORE EN ETAT DE MARCHE ? Pourquoi et comment en sommes-nous arrivés à euthanasier par facilité des animaux qui sont encore jeunes et en bonne santé alors
que cette pratique devrait être exclusivement réservée aux animaux qui ne peuvent plus être « réparés » ?
Pourquoi les associations de protection animale et les refuges qui ne sont pas assez largement
subventionnés par l’Etat doivent-ils assumer pratiquement seuls une situation devenue ingérable à l’échelle nationale ? Trop souvent seules, parce que les polices municipales sont dépassées
par tous les problèmes à régler, parce que les sociétés privées parfois chargées de gérer les fourrières pour le compte de municipalités sont soumises à la loi du profit et trop souvent
recourent à l'euthanasie de convenance.
Faire passer le profit avant la vie doit être banni de nos sociétés évoluées. Pourquoi notre pays n'assume-t-il pas les responsabilités que lui incombent les lois de protection animale
européennes ? Tous les protecteurs des animaux savent que les lois existent mais qu'elles sont INSUFFISANTES et NON APPLIQUEES dans les faits. Nombre de sadiques voient leur procès durer des
années et leur peine se déliter jusqu'à s'annuler. Des personnes ayant commis des actes prouvés de zoophilie ne se voient même pas retirer les animaux suppliciés ! C’est à longueur de journée que
des SOS sont lancés sur Internet pour des adoptions d’urgence trop vite suivis du triste message « euthanasié »… Qui s’inquiète de savoir si les délais légaux sont respectés ?
Comment une nation évoluée peut-elle continuer à fermer les yeux sur ce type de « légalité » ?
LA PROTECTION DE TOUT ANIMAL DOIT DEVENIR UN
GESTE CITOYEN
Supplices, abandons, maltraitances, euthanasies de masse sont-ils les signes dignes d'une nation qui se veut phare de la « Conscience Universelle », notion chère au Président
de la République… Un rapport récent du FBI apporte la preuve que la maltraitance animale n’est que le signe avant-coureur des crimes sur les humains, les enfants en particulier.
Nous vous prions de bien vouloir envisager la création de :
1. UNE MISSION NATIONALE DE LA VIE ET DE L’HUMANITE qui oeuvrerait pour que tout être vivant soit respecté et soigné. Comme
nous l’avons suggéré à la Présidence de la République lors d’un courrier, cette mission pourrait être présidée par la Première Dame de France dont la place officielle au cœur de notre pays n’a
toujours pas été trouvée.
2. UN MINISTERE DE LA PROTECTION ANIMALE en liaison étroite avec cette Mission de
la Vie et de l’Humanité. Ses objectifs : faire évoluer les lois de protection tout autant que les mentalités en pleine connaissance des terribles réalités. Analyser et gérer la condition
animale. Actualiser une législation insuffisante actuellement en instaurant un contrôle réel des naissances et du devenir des animaux tout au long de leur vie et en responsabilisant les
propriétaires par un permis de détention associé à un coût de possession, un contrôle de proximité et des amendes de dissuasion.
Centralisation des évènements majeurs de la condition animale, élaboration d’une politique nationale
cohérente de protection animale prenant en compte la situation intérieure et extérieure :
- analyses et synthèses des remontées
d’informations des municipalités et des conseils régionaux et généraux ; élaboration de statistiques disponibles à tout un chacun ;
- analyses et synthèses des informations
concernant la situation à l’étranger (importations, lois européennes, applications des lois nationales étrangères, etc.) ;
- relations avec les fourrières, sociétés
animales, services vétérinaires et associations de protection animale des refuges ;
- recueil et commission d’enquêtes sur les faits
divers concernant la maltraitance des animaux domestiques et une analyse criminologique avec statistiques nationales ; Les tortionnaires d’animaux échappent à toute analyse alors qu’ils
passeront à un moment ou à un autre à la torture sur humains.
- Commissions spécialisées composées de députés
chargés d’élaborer des projets de loi adaptés au terrain ;
- Relations avec les ministères concernés par la
condition animale (agriculture, santé, intérieur, affaires extérieures, etc.)
Parmi les changements nécessaires, nous souhaitons :
PERMIS DE DETENTION - TAXE DE POSSESSION - CHARTE DE RESPECT - CONTROLE DES
NAISSANCES CHEZ LES PROFESSIONNELS ET LES PRIVES - CONTROLE REGULIER DU BIEN-ETRE - AMENDES DISSUASIVES
- Instauration pour tout animal domestique né sur
le sol français de privés ou de professionnels ou importé d’une déclaration de naissance/importation accompagnée dès SA VENTE OU SA CESSION d’un PERMIS DE DETENTION AVEC TAXE DE
POSSESSION et SIGNATURE D'UNE CHARTE DE RESPECT de l’animal dont le non respect entraînerait en toute connaissance de cause des amendes clairement définies et chiffrées, ceci en vue
d’assurer le suivi et le respect de l’animal tout au long de sa vie ;
- un suivi national strict du contrôle des
naissances et des conditions d’élevage et d’éducation chez les éleveurs et les importateurs avec application de quotas de naissances qui seraient fonction des populations existantes
domestiques, de refuges et errantes ;
- un renforcement des contrôles des animaux en
provenance de l’étranger avec instauration d’une taxe d’importation sur les naissances et de quotas d’importation ;
- un contrôle des naissances strict chez les non
professionnels (déclaration de naissance obligatoire à la mairie – identique aux cartes grises pour les voitures déclenchant le SUIVI JUSQU'AU PERMIS DE DETENTION ultérieur avec VACCINATION,
IDENTIFICATION ET CONTROLE VETERINAIRE REGULIER (annuel ou bi-annuel) ;
- interdiction de vente des animaux domestiques
dans les animaleries ;
- interdiction de vente des animaux domestiques
directement par les particuliers. La vente des animaux pourrait se faire de particulier à particulier PAR UN FICHIER sous le contrôle des municipalités.
- identification par tatouage/puçage obligatoire
pour tout animal domestique né ou importé. La loi actuelle n'est pas respectée car les naissances ne sont pas déclarées et les cessions entre particuliers non plus.
- vaccination obligatoire annuelle avec suivi
vétérinaire comportant une analyse comportementale des chiens et des maîtres ;
- création d’une charte de respect des
propriétaires avec un chiffrage des peines encourues en cas de non respect.
- Création d’une journée nationale des animaux le 4
0ctobre, jour de Saint François d’Assise.
- AMENDES DISSUASIVES DES CONTREVENANTS A LA
CHARTE ;
- PUNITION LOURDE DES MALTRAITANCES ET DES
DISPARITIONS NON JUSTIFIEES PAR UNE VISITE CHEZ LE VETERINAIRE ET SON CERTIFICAT DE DECES.
SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE ET D'EFFICACITE - MUNICIPALITES
Le contrôle sur la situation des animaux actuellement exercé par les structures d'état est
insuffisant compte tenu du manque de moyens et de disponibilité des agents municipaux et du statut flottant des animaux. Des cas graves de maltraitance perdurent car des enquêtes sont en cours
qui ne finiront jamais et aucune structure d'état possède vraiment le droit de retirer à son tortionnaire un animal maltraité. Des procès en cours durent de longues années et les tortionnaires
souvent ne sont même pas inquiétés. Afin de confier tout ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux à l’Etat et à un service public réellement de proximité et d'efficacité. Nous
souhaitons la création de :
COMMISSIONS MUNICIPALES ET BRIGADES MUNICIPALES DE PROTECTION ANIMALE
RESPONSABILISER LES PROPRIETAIRES : DECLARATION DE NAISSANCE OBLIGATOIRE, PERMIS DETENTION/TAXE POSSESSION, CHARTE DE RESPECT, SUIVI DE L'ANIMAL TOUT AU LONG DE SA VIE.
CONTROLER LA CONDITION ANIMALE CHEZ LES ELEVEURS, DANS LES REFUGES, DANS LES COLONIES ERRANTES
VALORISER LE STATUT DE L'ANIMAL, EN PARTICULIER L'ANIMAL GUERISSEUR PAR DES ACTIONS DE FORMATION, INFORMATION, ANIMATION AUPRES DES ENFANTS, DES PERSONNES AGEES ET DES ADOLESCENTS OU ADULTES
EN MAL D'INSERTION SOCIALE.
- une commission municipale de protection animale
dans chaque municipalité ;
- d’une brigade de protection animale au sein des
commissions municipales, brigades spécialisées dans la formation, l’information, le recueil et la remontée d’informations, le respect de la législation animale et du contrôle des naissances
auprès de la population, la gestion des populations animales errantes, la gestion des fourrières municipales en collaboration avec les associations de protection animale, le droit de contrôle et
de sauvegarde en retirant l'animal de son propriétaire chaque fois que l'animal est en danger.
- Organisation d’une journée nationale des animaux le 4 Octobre ;
- Actions et animations de sensibilisation au
respect animal de la population et de l’enfance (actions dans les écoles, visite des refuges, stages de soin à l’animal domestique, initiation aux métiers de la protection animale,
etc.) ;
- Suivi de la population des animaux domestiques
et de la mise en conformité avec la loi de tous les détenteurs d'animaux de la commune ;
- Contrôle de l’état des élevages professionnels,
contrôle des naissances et taxe de naissance, mise en conformité avec la loi ;
- Gestion des fourrières municipales obligatoires dans chaque
commune en collaboration avec les refuges subventionnés indépendants de sociétés privées ;
- Suivi, soins et contrôle des colonies errantes
de chiens et de chats, notamment campagnes de soins, d’identification et de stérilisation ;
- Contrôle des populations animales dans les
refuges, contrôle du bon usage des subventions, cessation des euthanasies grâce à des campagnes d'adoption et d'aide à l'adoption ;
- Organisation et parrainage de journées mensuelles
d’adoptions pour mettre fin au scandale des euthanasies de convenance ;
- Organisations d’actions confiées à des sociétés
privées ;
- Création de brigades chargées sur le terrain
d’assurer le bien-être des animaux de chaque commune dans chaque famille dans un suivi régulier, de contrôler la situation des animaux et le respect de la loi chez les éleveurs, d'organiser des
campagnes de sensibilisation aux lois sur le respect des animaux et à la surveillance de la condition animale locale ;
- Contrôle des naissances d’animaux domestiques chez les
privés : déclaration de naissance, suivi annuel ou bi-annuel, déclaration de vente/cession générant un permis de détention avec taxe de possession et signature de la charte de respect,
respect du calendrier des vaccinations et des inscriptions S.C.C. et/ou S.I.E.V. ;
- Visites des propriétaires d’animaux selon visites
chez le vétérinaire pour s’assurer des vaccinations et des soins donnés, du bon état général de l'animal ; contrôle des stérilisations pour les animaux de 1ère catégorie. Un
contrôle rapproché et strict des naissances, des conditions d’élevage et de détention, un examen vétérinaire annuel ou bi-annuel devraient permettre de supprimer les stérilisations
systématiques qui mettent en danger certaines races et donc le principe de respect de la biodiversité ;
- Suivi, soins et contrôle des colonies errantes de chiens
et de chats, notamment campagnes de soins, d’identification et de stérilisation, création de centres de stérilisation ;
- Organisation et animations des journées mensuelles de
l’adoption ;
- Organisation et animations de journées d’éducation :
visites des écoles dans les refuges, etc. Organisation d'actions de reconnaissance du statut de l'ANIMAL GUERISSEUR avec animations dans les écoles, les maisons de
retraite, auprès d'adolescents ou d'adultes en difficulté d'insertion sociale ;
- Rappel ferme des lois et des risques encourus en cas de
négligence : divagations, mauvaise santé des animaux ;
- Collaboration avec la police municipale et la gendarmerie
nationale dans les cas de maltraitance, d’abandons, de disparitions non expliquées, de décès non constaté par un certificat vétérinaire, etc.
Nous avons mis l'accent sur les animaux domestiques dans ce courrier, mais tous les secteurs
de l'industrie, science, alimentation, mode, culture et art, etc., sont concernés.
Nous souhaitons que notre pays devienne un modèle en matière de protection animale en s'attelant à faire véritablement cesser la souffrance des
animaux, quels qu'ils soient, en mettant le statut de l'animal en France en conformité avec les textes européens considérant désormais l'animal "sentient being", être sentant, ressentant et
sensible, donnée que nous ne pouvons plus ignorer au moment où notre pays ne néglige aucun effort pour relancer l'Union Européenne et se prépare à la diriger.
Nous rappelons la pétition du député européen, Alain HUTCHINSON pour la création d’une convention européenne de
protection des animaux domestiques et des animaux errants.
Lignes principales
- identification des animaux et contrôle des naissances
- création d'une police de contrôle des naissances
- punitions sévères infligées aux abandonneurs et aux tortionnaires
- création d'unités de soins, vaccinations, identification et relâche des animaux errants
- création de refuges subventionnés assurant de bons soins et de bons traitements aux animaux abandonnés
- création de postes de directeur pour chacun de ces refuges selon les lois européennes de protection animale.
Le préambule de cette proposition de constitution établit que « L’Union souhaite avancer vers le progrès et
la civilisation. Le respect pour la vie de l’animal n’est un handicap ni pour le progrès ni pour le développement économique et social. Une Union qui souhaite être cohérente et avancer sur la
voie de la civilisation a l’obligation d’assurer le bien-être de l’animal et de le faire assumer véritablement par tous les états membres. Une Union en constante progression doit respecter la vie
sous toutes ses formes et faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser les massacres couramment perpétrés sur les animaux. Elle devrait également prendre l’initiative d’employer ses
compétences légales pour voter une directive européenne sur le sujet ou au moins un cadre législatif de protection animale. Les images de cruauté auxquelles nous sommes constamment confrontés
sont choquantes et ne servent qu’à nuire à l’image des pays concernés. »
The preamble of the proposed European Constitution states that "The Union plans to advance towards
progress and civilisation". Respect for animal life is a hindrance neither to progress nor economic and social development. AUnionthat wishes to be coherent and to advance on the road of civilization is under every obligation to deal with the issue of animal welfare and to ensure that it is dealt with
properly by all of its Member States. An ever progressingUnionmust respect life in all of its forms and do
everything in its power to put a stop to the massacres currently being perpetrated on animals.
It should also take the initiative to use its legal competence to vote in a European directive on the subject or
at least a framework law on animal protection. The images of cruelty with which we are constantly confronted are shocking and only serve to damage the image of the countries
concerned.
Avec l'expression de nos espoirs et de nos respectueuses salutations,
Nom, Adresse, signature
fonction dans association.
