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ANIMAUX DE COMPAGNIE ET N.A.C.

CONTRE LES ABUS, LES MALTRAITANCES, LES EUTHANASIES, LES ABANDONS...

Monsieur Frédéric UHL, Chargé de mission au cabinet du Ministre de l'agriculture et de la pêche, Monsieur Michel Barnier.

78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tel. : 01 49 55 46 77
frederic.uhl@agriculture.gouv.fr


à Monsieur Michel BARNIER

Mouans-Sartoux, le 21 Avril 2008.

Monsieur le Ministre,

« Tout ce que les nazis ont fait aux Juifs, nous le faisons aux animaux. Nos petits-enfants nous demanderont un jour : « où étiez-vous pendant cet holocauste-là ?  Qu’avez-vous fait contre ces horribles crimes ?» Nous ne pourrons plus alors donner la même excuse une seconde fois, que nous ne savions pas. » Helmut F. Kaplan

PROFESSIONNELS (déclaration de naissance obligatoire à la mairie – identique carte grise voiture
Ce courrier, co-signé par une centaine de protecteurs des animaux dont des présidents et gestionnaires d’associations et de refuges, constitue la base d’une pétition en faveur de la protection des animaux dits domestiques qui ne doivent plus être considérés comme le stipule le Code Civil français comme DES BIENS MEUBLES mais des ETRES SENSIBLES comme le veulent les textes européens..

Il est du devoir de l’Etat d’assumer le DEVOIR DE PROTECTION ET CONTROLE DU BIEN-ETRE ANIMAL. Un objet aurait-il plus de valeur dans notre société qu’un être vivant ? La vie d’un animal semble avoir dans notre pays moins de valeur que nos réfrigérateurs ?

La seule réponse générale actuelle trouvée au surnombre et à la détresse des animaux est l’EUTHANASIE DE CONVENANCE, réponse inacceptable à une nation évoluée. Accepterait-on d’euthanasier un réfrigérateur lorsqu’il est encore en état de marche ? Pourquoi et comment en sommes-nous arrivés à euthanasier par manque de gestion durable des animaux qui sont encore jeunes et en bonne santé alors que cette pratique devrait être exclusivement réservée aux animaux qui ne peuvent plus être « réparés » ?

  

SITUATION APPAREMMENT STABLE MAIS ROTATION RAPIDE DES ABANDONS ET DES EUTHANASIES

 

Pour des données actualisées, vous pouvez consulter le site internet de la FACCO, organisation professionnelle spécialisée dans l'alimentation des animaux familiers : la population d’animaux familiers en France montre que les populations de chiens (8,6 millions) et de chats (9,7 millions) restent globalement stables. En 2006, 8,08 millions de chiens, donc en légère baisse, 10,04 millions de chats, nombre en légère hausse. L'enquête de 2006 évalue le pourcentage d'animaux stérilisés/castrés à 29% chez les chiens et 71% chez les chats, en légère augmentation.

http://www.facco.fr/resultats.htm     

 

Cette enquête montre une situation stable en apparence dans l’ensemble alors que la production, la maltraitance et les abandons ne cessent d’augmenter. Il  faut dès lors envisager l’explication dans une « rotation » rapide des animaux produits, vendus puis abandonnés malgré cette apparente sérénité statistique. Comme il n’existe aucune statistique officielle fiable, tout peut être imaginé. Il suffirait de faire la tournée des refuges et d’étudier la quantité des substances chimiques utilisées pour les euthanasies vendues chaque année en France par les laboratoires spécialisés pour avoir une vue réaliste de la situation.  Il suffit également de s’inscrire sur quelques listes de protection animale pour être éclairé sur la dramatique condition animale dans notre pays.

 

1. CHANGER LE STATUT DE L’ANIMAL EN FRANCE

 

Ce statut de BIEN MEUBLE dénature les DROITS qu’ont les propriétaires envers leurs animaux. LES ACTES DE ZOOSADISME ET LES ABANDONS SONT EN AUGMENTATION CONSTANTE. Il est impératif que ce statut soit changé. Il est nécessaire d’envisager l’instauration d’un contrôle strict des naissance et d’un PERMIS DE DETENTION pour tous les animaux de compagnie avec TAXE DE RESPONSABILITE pour financer un budget national de protection animale et renforcer le rôle de l’Etat dans ce domaine.

 

Faisant de la protection animale depuis de longues années, nous sommes effondrés par le nombre de SOS qui, chaque jour, envahissent, nos messageries : appels de détresse, animaux martyrisés, euthanasies de convenance, abandons en masse, refuges en cours de fermeture, fourrières surchargées. Maltraitances et actes de zoosadisme ne cessent d’augmenter et de se durcir. Si tous les actes d’abandons et de sadisme gratuit étaient réellement punis par la loi, ce sont des milliards d’euros qui entreraient dans les caisses publiques. Si les possesseurs d’animaux étaient soigneusement répertoriés car soumis à un PERMIS DE DETENTION avec TAXE DE RESPONSABILITE, une « autorisation » en quelque sorte de posséder un animal et la preuve de leur bonne volonté à assumer leur responsabilité morale, ce revenu pourrait financer des actions nationales de protection animale. Cela s’applique aux agriculteurs comme aux possesseurs d’animaux domestiques. Mais notre courrier concerne les ANIMAUX DOMESTIQUES en particulier.  Ce permis permettrait aux brigades municipales un contrôle régulier. Voir ci-dessous.

 

 

2. ASSORTIR LA VIE ANIMALE DE DIFFERENTS PALIERS DE CONTROLE DE SON BIEN-ETRE ET DE SON RESPECT JUSQU'A SA MORT.

Buts : financer un budget national de protection animale et instaurer un contrôle de proximité. Limiter les naissances, les abandons, les tortures, les euthanasies.

 

Moyens :

v      assortir TOUTE NAISSANCE D’UN ANIMAL à UNE DECLARATION DE NAISSANCE OBLIGATOIRE  AVEC TAXE DE RESPONSABILITE.

v      Accompagner LA POSSESSION D’UN ANIMAL à UN PERMIS DE DETENTION DONNANT LIEU à TAXATION DE RESPONSABILITE ;

v      SIGNATURE D’UNE CHARTE DE RESPECT PAR TOUT PRODUCTEUR, VENDEUR, PROPRIETAIRE avec chiffrage clair des peines encourues en cas de non respect.

v      ASSORTIR LA POSSESSION D’UN ANIMAL A LA FOURNITURE DE PIECES JUSTIFICATIVES

- extrait de casier judiciaire (comme cela se fait actuellement pour les chiens de type molossoïde)

- pièce d’identité

- fiche de paye

- attestation de domicile fixe.

 

v      CESSASSION DE VENTE DES ANIMAUX EN ANIMALERIES ET JARDINERIES.

v      AMENDES DISSUASIVES POUR NAISSANCES NON DECLAREES, ABANDONS ET MALTRAITANCES;

v      AMENDES CLAIREMENT ENONCEES ET CHIFFREES POUR NON RESPECT DE LA CHARTE

v      CONTROLE STRICT OU INTERDICTION DE NAISSANCE CHEZ LES NON déclenchant le paiement de la TAXE DE RESPONSABILITE et les vaccinations/tatouage-puçages obligatoires et une carte de contrôle vétérinaire annuel.;

v      INTERDICTION DE VENTE D’ANIMAUX DOMESTIQUES DIRECTEMENT PAR LES PARTICULIERS ; OU VENTE SOUMISE AU CONTROLE DES MUNICIPALITES.

v      CONTROLE PAR LES MUNICIPALITES DE L’APPLICATION SUR L’OBLIGATION D’IDENTIFICATION ET VACCINATION. Vaccination obligatoire annuelle avec suivi vétérinaire comportant une analyse comportementale des chiens en particulier.

v      OBLIGATION DE FOURNIR UN CERTIFICAT DE DECES contrôlable grâce aux visites annuelles chez les vétérinaires.  PUNITION LOURDE DES DISPARITIONS NON JUSTIFIEES ;

v       FORMATION DES DETENTEURS DES ANIMAUX DE COMPAGNIE. (Voir municipalités)

 

3. RENFORCEMENT DES CONTROLES EN PROVENANCE DE L’ETRANGER ET QUOTAS D’IMPORTATION ET INTERDICTION DE VENTE DES ANIMAUX EN ANIMALERIES.

 

4. SOUTENIR FINANCIEREMENT REGULIEREMENT LES REFUGES ASSOCIATIFS ET PRIVES

ET SURVEILLER LEUR MISE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES EUROPEENNES.

 

Relativiser la loi du profit lorsque le bien-être animal est concerné.

Pourquoi les associations de protection animale et les refuges qui ne sont-ils pas assez largement subventionnés par l’Etat et pourquoi doivent-ils assumer pratiquement seuls une situation devenue ingérable à l’échelle nationale ? Trop souvent seules, parce que les polices municipales sont dépassées par tous les problèmes à régler, parce que les sociétés privées parfois chargées de gérer les fourrières pour le compte de municipalités sont soumises à la loi du profit et ont trop souvent recours à l’euthanasie de convenance. Etre prioritairement soumis à la loi du profit alors que la vie est concernée doit être banni de nos sociétés évoluées. Pourquoi notre pays n'assume-t-il pas les responsabilités que lui incombent les lois de protection animale européennes ? Tous les protecteurs des animaux savent que les lois existent mais qu'elles sont INSUFFISANTES et NON APPLIQUEES. Dans les faits, nombre de sadiques voient leur procès durer des années et leur peine se déliter jusqu'à s'annuler. Des personnes ayant commis des actes prouvés de zoophilie ne se voient même pas retirer les animaux suppliciés.

 

5. FAIRE CESSER LE SCANDALE DES EUTHANASIES DE CONVENANCE

Pour la transparence des statistiques d’euthanasies et la cessation de cette triste situation

 

C’est à longueur de journée que parviennent des SOS pour des adoptions d’urgence trop vite suivis du triste message « euthanasié » . Qui s’inquiète vraiment de savoir si les délais légaux sont respectés ? Comment une nation évoluée peut-elle continuer à fermer les yeux sur ce type de « légalité » ?  Les mesures ci-dessus doivent permettre de faire cesser une situation honteuse qui ne cesse de s’aggraver.

 

LA PROTECTION DE L’ANIMAL EN FRANCE DOIT DEVENIR UN GESTE CITOYEN.

A l’heure actuelle, les supplices, les abandons, les maltraitances et les manques de soins sont le quotidien de l’animal et ceci est indigne d’une nation qui se veut phare de la « Conscience Universelle », notion chère au Président de la République… Un rapport récent du FBI apporte la preuve que la maltraitance animale n’est que le signe avant-coureur des crimes sur les humains, les enfants en particulier.

 

Pour gérer au mieux la protection animale en France, nous souhaitons la création de :


1. UNE MISSION NATIONALE DE LA VIE ET DE L’HUMANITE.

Comme nous l’avons suggéré à la Présidence de la République lors d’un courrier, cette mission pourrait être présidée par la Première Dame de France dont la place officielle au cœur de notre pays n’a toujours pas été trouvée. A cette Mission de la Vie et de l’Humanité serait rattaché un Comité d’Ethique National indépendant de toute considération pécuniaire et de toute pression financière.

 

2. UN MINISTERE DE LA PROTECTION ANIMALE

En liaison étroite avec cette Mission de la Vie et de l’Humanité. Ses objectifs :

v      faire évoluer les lois de protection tout autant que les mentalités en pleine connaissance des terribles réalités que notre pays connaît.

v      Analyser et gérer la condition animale.

v      Actualiser une législation insuffisante actuellement en instaurant un contrôle réel des naissances et du devenir des animaux tout au long de leur vie et en responsabilisant les propriétaires par une taxation, un contrôle de proximité et de fortes amendes de dissuasion.

v      Centralisation des données obtenues des municipalités, fourrières, sociétés animales, services vétérinaires, associations de protection animale, refuges, etc.

v      Elaboration et centralisation d’une politique de statistiques transparente ;

v      Elaboration d’une politique nationale cohérente de protection animale avec commissions spécialisées composées de députés chargés d’élaborer les projets de loi ;

v      Analyses et synthèses des remontées d’informations des municipalités et des conseils régionaux et généraux ;

v      Analyses et synthèses des informations concernant la situation à l’étranger (importations, lois européennes, applications des lois nationales étrangères, etc.).

v      Recueil d’enquêtes sur les faits divers concernant la maltraitance des animaux, analyse criminologique avec statistiques nationales. Les tortionnaires d’animaux échappent à toute analyse alors qu’ils passeront à un moment ou à un autre à la torture sur humains ;

v      Insertion dans les programmes scolaires de cours sur l’éducation au respect du vivant et au rôle thérapeutique  des animaux ;

v      Mise en pratique dans les maisons de retraite, les écoles, les centres spécialisés d’enfants en difficulté de programmes incluant l’animal thérapeute.

v      Relations avec les ministères concernés par la condition animale (agriculture, santé, éducation, intérieur, affaires extérieures, etc.)

 

-           3. DES COMMISSIONS MUNICIPALES DE PROTECTION ANIMALE

-           Le pouvoir de contrôle, protection des animaux et interventions directes actuellement exercé par les municipalités est insuffisant compte tenu du manque de moyens et de disponibilité des agents municipaux. Afin de confier tout ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux à l’Etat et aux collectivités et non plus à des sociétés privées, nous demandons la création de commissions et de brigades municipales de protection animale. 

-           Brigades spécialisées dans la formation, l’information, le recueil et la remontée d’informations, le respect de la législation animale et du contrôle des naissances auprès de la population, la gestion des populations animales errantes, la gestion des fourrières municipales en collaboration avec les associations de protection animale. Rôle de proximité pour la bonne application des lois de P.A. et sensibilisation de la population sur les risques encourus en cas de non respect de ces lois.

v      Actions et animations de sensibilisation au respect animal et des lois de protection animale de la population et de l’enfance (actions dans les écoles, visite des refuges, stages de soin à l’animal domestique, initiation aux métiers de la protection animale, etc.) ;

v      Suivi de la population des animaux domestiques et de la mise en conformité avec la loi des habitants de la commune. Contrôle des naissances d’animaux domestiques chez les privés : déclaration municipale, taxe de propriété, signature de la charte de respect. Visites obligatoires annuelles chez les vétérinaires pour s’assurer des vaccinations, du puçage obligatoire, du bon état général et de l’équilibre psychologique de l’animal (pour les chiens en particulier). Contrôle des stérilisations pour les animaux de catégorie 1.   ; 

v      Gestion des fourrières municipales obligatoires dans chaque commune en collaboration avec les refuges subventionnés associatifs et les sociétés privées ;

v      Suivi, soins et contrôle des colonies errantes de chiens et de chats, notamment campagnes de soins, d’identification et de stérilisation ;

v      Contrôle des populations animales dans les refuges, contrôle du bon usage des subventions ;

v      Organisation et parrainage de journées mensuelles d’adoptions ;

v      Organisation et animations de journées d’éducation : visites des écoles dans les refuges, etc.; Rappel ferme des lois et des risques encourus en cas de négligence : divagations, mauvaise santé des animaux ;

v      Organisations d’actions confiées à des sociétés privées ;

v       Interventions d’enlèvement immédiat d’animaux dans les cas de maltraitance prouvés et enlèvement du permis de détention. Collaboration avec la gendarmerie nationale dans les cas de maltraitance, d’abandons, de disparitions non expliquées, de décès non constaté par un certificat vétérinaire, etc

 

Suite Rencontres/2

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