www.vienne.pref.gouv.fr/ftp/demarches/chiens_dangereux/fiches%20Maire.pdf
Propriétaires de molosses, soyez responsables, ne laissez jamais divaguer vos animaux et ayez-les toujours sous contrôle, même dans votre milieu familial... Ce sont des animaux puissants et vous ne savez pas forcément ce qu'ils ont subi depuis qu'ils sont nés et comment ils peuvent réagir s'ils pensent qu'ils doivent vous protéger. Vous devez être prudents ! Mettez-vous en conformité avec la loi. Ce texte est complet. N'hésitez pas à le blogger avec le lien du site. Et n'oubliez pas qu'il est interdit par la loi de laisser divaguer les chiens et qu'un chien est considéré en état de divagation lorsqu'il est à plus de 100 m de vous... Merci.
Instructions à l’attention des maires
I - Chiens concernés par la réglementation :
CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D’ATTAQUE)
• Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées à la race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier dits Pit Bulls, à la race Mastiff dit Boerbulls et à la race Tosa
CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)
• Les chiens de race Staffordshire terrier, de race American Staffordshire terrier, de race Rottweiler et de race Tosa
. Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiller
NB : pour faciliter l’identification des espèces vous pouvez utilement vous référer au site de la Préfecture de la vienne (http://www.vienne.pref.gouv.fr/ rubrique : vos démarches)
II – Personnes ne pouvant détenir un chien de 1 ère ou de 2èmecatégorie
Les personnes âgées de moins de 18 ans
Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 de leur casier judiciaire
Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)
III – La déclaration en Mairie
Les propriétaires de chiens classés en 1ère et 2èmecatégories doivent en faire la déclaration auprès de la mairie de leur lieu de résidence ou lorsque celui-ci diffère auprès de la mairie du lieu de résidence du chien.
Attention : cette formalité est à renouveler à chaque changement d’adresse.
En revanche, la réglementation ne prévoit pas le renouvellement de la déclaration si le domicile reste inchangé.
* Les documents à produire :
Identification du chien (pour la 2èmecatégorie : certificat de naissance ou pedigree)
Vaccination antirabique du chien en cours de validité
Assurance responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient l’animal pour les
dommages causés au tiers en cours de validité
certificat vétérinaire de stérilisation (exigé seulement pour les chiens de 1èrecatégorie)
Les documents exigés doivent toujours être en cours de validité et pouvoir être présentés aux autorités de Police et de Gendarmerie à tout moment en cas de contrôle.
* les documents établis et remis au déclarant
Il appartient au maire d’établir la déclaration de 1ère ou de 2èmecatégorie au vu des documents exigés et de remettre au déclarant le récépissé de déclaration. Ces documents sont des imprimés CERFA disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales.
( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches)
*statistiques mensuelles… établies par le maire.
IV – Les obligations du maire
* En cas de défaut de déclaration en mairie
En cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1èreet de 2èmecatégorie, le maire met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. En l’absence de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt (chenil ou fourrière) adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
* Lorsque l’animal présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Si l’animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de a propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de l’animal des mesures de nature à prévenir le danger (laisse, muselière, clôture du terrain où le chien est Habituellement installé…). Le maire invite le propriétaire ou le gardien de l’animal à formuler ses observations dans les 8 jours. Il est conseillé que cette procédure contradictoire préalable à une décision soit écrite et motivée. Par ailleurs, l’exécution d’un tel arrêté ne peut se réaliser en portant atteinte au droit de propriété et ne permet pas d’entrer sans autorisation du propriétaire dans les locaux où seraient gardés les animaux concernés.
Si les mesures prescrites ne sont pas respectées, le maire place, par arrêté municipal, l’animal dans un lieu de dépôt (chenil ou fourrière). A l’issue d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si le propriétaire ou le gardien ne
présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire peut autoriser, après avis d’un vétérinaire d’exercice libéral, l’ euthanasie de l’animal ou le laisser à la disposition du gestionnaire du lieu de dépôt (chenil ou fourrière).
* Evaluation comportementale des chiens
L’article L 211.14.1 du code rural permet au Maire de demander, s’il le juge utile ou s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé sur la dangerosité potentielle d’un chien, une évaluation comportementale au détenteur du chien susceptible de présenter un danger, sous réserve que le chien soit valablement identifié. (par tatouage ou puce électronique implantée).
Le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur du chien parmi la liste départementale des vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des chiens. Cette liste est établie par la Direction départementale des Services Vétérinaires
Toutes les races de chiens peuvent être concernées par cette disposition et les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
* Lorsque l’animal présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques
Sont réputés présenter un danger grave et immédiat, et à ce titre placés dans un lieu de dépôt et éventuellement euthanasiés, du seul fait du non respect par leur propriétaire des précautions auxquelles ces derniers doivent se conformer :
Tous chiens de 1èreet de 2èmecatégorie détenus par des personnes non autorisées
Tous chiens dangereux de 1èrecatégorie qui accèdent aux transports en commun et aux lieux publics à ’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public, ou qui stationnent dans les parties communes des Immeubles collectifs ;
Tous chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ;
Tous chiens de 2ème catégorie qui se trouvent dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun sans être muselés.
En application de ce qui précède, le maire, ou, à défaut, le Préfet, peut ne pas motiver l’arrêté de placement. Il peut également se dispenser, si cela n’a été fait, d’adresser des prescriptions préalables au propriétaire quant aux mesures de sécurité à prendre.
L’euthanasie peut intervenir sans délai après avis d’un vétérinaire d’exercice libéral.
* Obligation de disposer d’un lieu de dépôt
La décision de placement n’intervient qu’en cas d’inexécution des mesures que le maire a prescrites et notifiées par écrit au propriétaire ou au gardien du chien. Elle doit être prononcée par arrêté municipal et notifiée à l’intéressé. Le placement se fait dans un lieu de dépôt qui peut revêtir différentes formes :
. une fourrière : Celle ci peut être soit communale soit intercommunale. La loi a fait obligation aux communes de disposer de leur propre fourrière ou à défaut d’avoir accès à une fourrière située sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.
* Les frais de garde et la destination des animaux
Les coûts induits par la capture, le transport, les frais de garde et de surveillance sont à la charge exclusive du propriétaire ou de son détenteur.
* L’exécution des mesures de placement des chiens
Dans le cas où la commune est dotée d’une police municipale, le maire peut chargerles agents de ce service de l’exécution de la mesure de placement, c’est à dire, le transfert de l’animal dans un lieu de dépôt adapté. S’il s’agit d’un chien dangereux, ce lieu sera normalement une fourrière.
Dans le cas où la commune ne dispose pas d’une police municipale, l’exécution de
l’arrêté incombe aux services de l’État, notamment la police nationale ou la gendarmerie
nationale.
Il est souhaitable que l’opération de transfert se réalise avec la collaboration d’un vétérinaire d’exercice libéral si cela apparaît nécessaire.
Si le propriétaire refuse l’exécution de l’arrêté de placement, ce refus sera constaté et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1èrecatégorie. Seule une décision de justice permettra alors de contraindre le propriétaire de s’exécuter.
V – La divagation des chiens
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, doit être considéré comme en état de divagation sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que le propriétaire a tout fait pour entreprendre de le retrouver et le récupérer. Le chien est considéré comme en état de divagation lorsque, en dehors d’une
action de chasse ou de la garde d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou lorsqu’il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou lorsqu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Mesures à prendre
Conduire ou faire conduire l’animal immédiatement dans un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale
Aviser le propriétaire ou le gardien de l’animal des dispositions prises.
Si l’animal n’est pas réclamé ou que le propriétaire est inconnu, il est considéré comme abandonné et le maire peut alors procéder soit à son euthanasie, soit à sa vente, soit à sa cession gratuite à une fondation ou à une association de protection animale.
Il est possible à un maire d’ordonner sur sa commune que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.
REGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les faits se sont passés, la nuit dernière, dans le quartier résidentiel de Courbessac, à Nimes dans le Gard. Des chiens errants, de type pitbull ou tosa, ont attaqué et tué un poney.
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