contrat de garde, une possibilité de sauver nos molosses dans la légalité ?

Transmis de Christine Delfosse, présidente de l'association Kenzo. Existe-t-il une possibilité, dans la légalité, d'éviter les euthanasies massives ? Voici en tout cas la possibilité pour quelques molosses d'être protégés.

Bonjour, voici un exemple type de CONTRAT DE GARDE que vous pouvez établir avec une association.

Pour en savoir plus sur nos contrats de garde, vous pouvez visiter le site de l'association KENZO rubrique "nos contrats de garde". Je vous joins la réponse d'un avocat (nous avons posé la question à plusieurs d'ailleurs) concernant les contrats. Il faut savoir qu'à la base, ce contrat existe depuis longtemps pour n'importe quel animal. Un groupe d'avocat l'a renforcé pour l'adapter aux molosses et pit. Vous pouvez visiter le site http://www.molosses.fr où sa création et son utilité sont clairement expliqués. Je vous joins un exemplaire de ce contrat. Il peut s'avérer fort utile pour sauver quelques vies tout en restant dans la légalité.

http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1

En bas de page du site, vous trouverez le lien vers notre forum qui est très actif vous le verrez et si vous le souhaitez, vous pouvez y exprimer vos idées. N'hésitez pas, nos molosses ont besoin de tous.

LA REUNION
Voici également l'adresse mail de Steve, notre délégué général et enquêteur sur l'île de la Réunion. Il se bat actuellement pour améliorer le sort des chiens catégorisés et est prêt à travailler en collaboration avec d'autres assos pour fournir des chiffres. Si vous en aviez besoin je peux aussi vous fournir le numéro de téléphone d'une association locale qui se bat contre toutes les formes de maltraitance animales sur l'ile et elle sont nombreuses. N'oublions pas que la Réunion est un département français et qu'il dépend donc de nos lois. contactez le de ma part argo2@wanadoo.fr 
Bien amicalement 
Christine Delfosse

ASSOCIATION KENZO
1034 chemin des Erables
76110 Manneville la Goupil
FRANCE

02 76 89 65 31 – 06 50 18 40 15

CONTRAT DE GARDIENNAGE BENEVOLE

(Le présent contrat comporte deux pages)

Les conditions de gardiennage indiquées ci-dessous devront être celles effectivement réservées à l’animal. Celles-ci étant en rapport avec son caractère et les motivations de notre œuvre.

Le non-respect de ces conditions entraîne l’annulation du contrat et autorise l’Association KENZO à reprendre l’animal nonobstant les suites éventuelles que pourraient motiver le rapport d’enquête.

L’Association KENZO étant représentée par : Christine DELFOSSE, présidente et Magali LAFOND, Vice-Présidente et trésorière.

Confie en gardiennage l’animal ci-après désigné :

Nom :…………                                Sexe :……..Stérilisée :……..Poils :……….

Race :…………                                Taille :…….         Oreilles :………

Age :………….Couleur :…..           Queue :……..

n° de médaille                                                                     n° de tatouage

Pour une durée de :                                                

Particularités : l’animal reste la propriété de l’association KENZO et ne peut être cédé.

Aux conditions suivantes :

Vivra en appartement …..                     Sera la nuit à l’intérieur…….

Vivra en pavillon…………..                   Restera souvent seul(travail)………….

Vivra en chenil……………….                Restera attaché………..

Sera la nuit à la niche……………

Où sera l’animal pendant les vacances ?..................

L’animal sera bien traité et recevra nourriture, soins et habitat convenables. Il sera constamment muni d’un collier portant le nom et l’adresse de l’association l’ASSOCIATION KENZO. En cas de perte de médaille, le signaler.

Prière de faire connaître également les changements d’adresses éventuelles.

Si le gardien désire se séparer de l’animal, il devra le rapporter à l’association KENZO après l’avoir contactée.

Si l’animal s’échappe ou meurt, le gardien devra en aviser l’association KENZO immédiatement, en précisant les conditions de la disparition ou de la mort de l’animal.

Un enquêteur de l’association KENZO pourra, sur présentation de sa carte, visiter l’animal sans conditions.

Si l’animal fait partie des chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie telles définies par la Loi 99-5 du 6 janvier 1999, le gardien déclare ne pas faire l’objet d’une ou des interdictions stipulées à l’article 211-2 du Code Rural et s’engage à satisfaire aux conditions énumérées à l’article 211-3 du même code ci-annexé. Il est rappelé que le gardien est responsable de l’animal placé sous sa garde (article du Code Rural). L’association décline toute responsabilité pendant la période de gardiennage. TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DEVRONT ETRE FOURNIES A LA DEMANDE DE L’ASSOCIATION KENZO.

A la personne ci-dessous :

(éléments relevés sur la dernière quittance EDF ou téléphone)

NOM :………………………………………………………

ADRESSE :……………………………………..

N° de code de la porte d’entrée :……………………

Bât :………Escalier :…………….Etage :…………….Porte :………………

Ville :…………………………..Tel  bureau :………….

Code postal :…………….Tel domicile :……….

Carte d’identité n :………………..

Quittance E.D.F. ou téléphone récente à la même adresse……………………….

 Rappel des conditions de gardiennage

Obligations d’un gardien de chien suite à la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux appartenant à la 1^ère ou à la 2^ème catégorie.

                          Date d’entrée en vigueur le 1^er juin 1999

« Art. 211-2 » Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1(catégories 1 et 2).

• Les personnes âgées de moins de 18 ans
• Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juges des tutelles
• Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalant.
• Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien à été retirée en application de l’article 211(animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques)

« Art. 211-3 Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’Art 211-2,

• Dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien. Récépissé de cette déclaration donné par le Maire lorsqu’ y sont jointes les pièces justifiant :
• Identification du chien
• Vaccination antirabique du chien en cours de validité
• Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens de 1^ère catégorie
• Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui l’a en garde, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

 « Art. 211-5

• L’accès des chiens de 1^ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1^ère catégorie et de 2^ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2^ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

 Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et de la protection des animaux.

Je m’engage à les respecter.

                Le……………………….

                Signature du représentant légal

                de l’association KENZO                                                 Signature du gardien

                                                                                                    (précédé de la mention lu et approuvé)