Contrat de garde, la réponse... dans la légalité...

Christine Delfosse, présidente de l'association Kenzo, met à la disposition du public la réponse reçue par Legadirect.com 

From: legadirect. com <webmaster@legadirect.com>

Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Merci pour votre réponse

Association Kenzo

Notre réponse:

Chère Madame,

D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.

Merci pour votre confiance.

Merci pour nous avoir contacté.

Pour tout contact avec Christine Delfosse : christine-delfosse@association-kenzo.fr
http://www.e-monsite.com/lavoixdekenzo1
Voir également le site http://www.molosses.fr

Mes questions : 
Des centaines de chiens sont déjà abandonnés à cause de la paranoïa collective engendrée par les médias et de la loi d'urgence qui a décidé de punir des "meubles", puisque c'est ainsi que la loi française définit les animaux pour, sans doute, mieux les protéger... plutôt que les véritables responsables, ceux qui ont laissé la situation se dégénérer depuis des années sans se sentir trop concernés ou manipulent les animaux pour en faire des tueurs... Est-il logique de punir des meubles ? L'euthanasie massive qui se met en place est-elle légale ? Ne fait-elle pas penser aux holocaustes nazis ? Où va-t-on s'arrêter ? Le contrat de garde apporte-t-il une solution qui sans être tout à fait légale car n'entrant pas dans un cadre clairement défini n'en est pas pour autant illégale mais offre le mérite de la compassion ? Compassion ? Tout regard attentif et respectueux que l'homme devrait porter sur les espèces plus faibles que la sienne et dont la survie ne dépend que de lui...
L'homme du 21ème siècle est-il encore capable de compassion ?
J.P.O. 
http://www.unanimus.fr/declaration-droits-vie.htm
http://www.unanimus.fr/charte.htm

Date: 21 sept. 2007 09:28
Subject: LegaDirect.com answer

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