Pour une réelle politique de protection animale

ORDRE PUBLIC, ANIMAUX ERRANTS ET DANGEREUX

Les chiens dits dangereux doivent obligatoirement être enregistrés... Pourquoi n'en est-il pas de même des maîtres dangereux ? A quand l'enregistrement de tous les animaux et leur contrôle régulier pour s'assurer qu'ils sont bien traités et en bonne santé ? Pourquoi, comme certains pays européens, dont l'Allemagne très avancée en ce domaine, tous les détenteurs d'animaux ne paieraient-ils pas une taxe de propriété (Allemagne 110 euros par animal) qui financerait une réelle politique nationale de protection animale ? On veut bien "gérer" les animaux errants que personne ne viendra réclamer, mais protéger tous les animaux comme doit le faire toute société évoluée, il ne faut pas rêver ! Et bien, oui, justement, rêvons et demandons encore et encore une véritable politique nationale de protection animale. Si vous voulez vous joindre à nos courriers, notamment pour la création d'un ministère de la protection animale : unanimus@orange.fr   

ORDRE PUBLIC ET ANIMAUX ERRANTS http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr/1-7958-Ordre-public--animaux-errants.php En application du code général des collectivités locales, les maires sont garants de la sécurité et tranquillité publiques ; à ce titre ils sont chargés de remédier aux problèmes résultant de la présence d’animaux susceptibles d’être dangereux et d’animaux errants, c’est-à-dire d’animaux de compagnie ou de rente placés hors de la surveillance de leur maître. Les moyens d’action des maires sont les suivants : 1 - une obligation d’information, par voie d’affichage permanent ou par tout autre moyen, de la population de leur commune sur les modalités de prise en charge des animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune (décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants). Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.

2 - l’enregistrement de déclaration obligatoire des chiens susceptibles d’être dangereux par leur propriétaires. Ces dispositions s'appliquent aux chiens d'attaque, de garde ou de défense (chiens de 1ère et 2ème catégorie). Le maire délivre aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux le récépissé de déclaration (application des articles L.211-13 et L. 211-14 du Code Rural, loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animales, décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l’article 211-3 du code rural). 3 - des mesures de police administrative (article 211-11 du Code Rural), leur permettant de prendre les mesures propres à prévenir « les événements fâcheux pouvant résulter d'une garde " non paisible " d'un animal » et nécessitant un procédure de placement des animaux dangereux sur la base de l’article précité. La gestion du devenir d’animaux trouvés errants comme les animaux domestiques de rente ou les animaux sauvages, posent des problèmes spécifiques : • Capture de ces animaux, nécessitant parfois une coordination entre différents intervenants • Lieu de dépôt adaptés à trouver rapidement

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